Foire aux questions

Quelle est la différence entre une conciliation et une médiation ?

La médiation et la conciliation désignent le processus de résolution des conflits selon lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers. Plusieurs éléments permettent de différencier ces deux processus : 

▸ La conciliation concerne les litiges de la vie quotidienne, notamment dans les domaines  relatifs aux litiges propriétaires-locataires, les conflits de voisinage, les litiges relatifs à l’exécution de travaux par des artisans, les rapports entre copropriétaires, etc. 
La médiation concerne plus largement les conflits en matière familiale, civile, commerciale et prud’homale. 
▸ La conciliation est mise en oeuvre par le juge lui-même ou par un conciliateur de justice qui intervient en tant qu’auxiliaire de justice assermenté. Le médiateur est un tiers externe à la juridiction.

▸ Alors que la conciliation est gratuite, la médiation est payante et les frais sont à partager entre les participants. Cependant, le premier rendez-vous d’information à la médiation est en principe gratuit. Le coût est fixé par le médiateur. 

▸ La conciliation est une procédure rapide car elle ne vise à résoudre que des litiges ponctuels. A l’inverse la médiation est une procédure plus longue car elle vise à rétablir le dialogue entre les parties et tenter de parvenir à une solution durable. 

          • Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.

Pour vérifier les conditions d’attribution ainsi que le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, cliquer ici.

          • Comment porter plainte ?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République. Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut porter plainte. 

Il est possible de porter plainte en s’adressant directement au Procureur de la République, en envoyant une lettre sur papier libre au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. 
Il est également possible de porter plainte auprès d’un service de Police ou de Gendarmerie, au sein d’un commissariat ou d’une brigade. A savoir : les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. 

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale. La plainte ne peut alors plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 
▸ 1 an pour les contraventions 
▸ 6 ans pour les délits
▸ 20 ans pour les crimes