Liens pratiques et formulaires

 

  • Liens pratiques : 

www.vos-droits.justice.gouv.fr

www.justice.fr 

www.service-public.fr

  • Formulaires :

Vous pouvez trouver divers formulaires sur le site www.justice.gouv.fr , rubrique « Droits et démarches », dans « Vos démarches », en cliquant sur « Formulaires pour les particuliers».

•   Pour une demande de divorce ou séparation de corps : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

•  Pour une demande d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

•  Pour une renonciation à succession : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

•  Pour obtenir copie d’une décision de justice pénale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43258

• Pour saisir le tribunal judiciairehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

•  Pour déposer une plainte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

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