CDAD

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sont chargés de :

    définir une politique d’accès au droit dans le département
    de piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

C’est la possibilité pour chaque personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre. Il permet également une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation et d’une assistance au cours des procédures non juridictionnelles. Enfin, l’accès au droit apporte la possibilité de suivre des consultations juridiques et une assistance pour la rédaction et conclusion d’actes juridiques.

En vertu de l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991, les CDAD sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Les CDAD sont saisis, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution. Ils procèdent aussi à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels ils apportent leur concours. Ils peuvent participer au financement des actions poursuivies.

Les CDAD n’ont pas vocation à animer directement des actions de terrains, mais plutôt de les susciter et/ou de les coordonner.

Version en langue des signes française
Version en Facile à Lire et à Comprendre (F.A.L.C.)

Pour en savoir plus sur l’accès au droit et les CDAD, nous vous invitons à consulter le site internet www.justice.fr et à choisir l’onglet « Accès au droit », ou à cliquer ici !