Permanences locales

Consultez l’onglet du lieu le plus proche de chez vous pour être informé des dispositifs mis en place.

Les permanences juridiques que le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Haut-Rhin (CDAD68) a développées vont au-delà du département haut-rhinois. La spécificité du CDAD68 est de correspondre au ressort territorial de ses juridictions. C’est la raison pour laquelle, le CDAD68 intervient également sur une partie du département bas-rhinois.

Lors de ces permanences et en fonction des lieux, vous pourrez consulter gratuitement l’un des professionnels du droit suivants :


AVOCAT
CONCILIATEUR DE JUSTICE
DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS
ÉCRIVAIN PUBLIC
HUISSIER DE JUSTICE
JURISTE
NOTAIRE

⚠ ATTENTION
Ces professionnels n’interviennent pas tous dans les lieux que le CDAD68 coordonne. Nous vous invitons à sélectionner la ville la plus proche de chez vous pour voir si le professionnel que vous recherchez y est affiché. À défaut, il faudra rechercher sa présence dans une ville plus éloignée ou aller dans l’onglet « Autres permanences ».

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AVOCAT

Auxiliaire de justice, l’avocat est chargé d’assister et/ou représenter ses clients en justice. Au-delà de son rôle de défense devant les tribunaux, l’avocat conseille et accompagne dans la rédaction d’acte ou la recherche de solution de résolution amiable des différends.

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice est chargé de proposer des solutions aux parties (particuliers ou entreprises) pour résoudre un litige à l’amiable. Ces dernières restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et peuvent dans un second temps entamer une action en justice.
La loi prévoit, dans certaines matières, le recours obligatoire à une conciliation pour les petits litiges portés devant un tribunal.

DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de toutes et de tous dans l’accès aux droits.
Localement, il est représenté par des délégués qui interviennent lorsqu’une personne rencontre un litige avec un service public, lorsqu’elle s’estime discriminée ou encore si elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’un représentant de l’ordre (gendarme, agent de sécurité, etc.) n’a pas respecté les règles de bonne conduite.

ÉCRIVAIN PUBLIC

L’écrivain public apporte son aide à tous ceux qui ne se sentent pas capables de rédiger des courriers, textes ou demandes écrites diverses. Il peut assister les personnes dans la constitution de dossiers administratifs tels que les demandes de prestations familiales (CAF), les demandes d’aide juridictionnelle, les dossiers en préfecture et auprès de la sécurité sociale. De nombreux écrivains publics peuvent accompagner les usagers dans leurs démarches en ligne.

HUISSIER DE JUSTICE

L’huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extra-judiciaires.
Il est également chargé de l’exécution des décisions de justice. Il peut procéder à des constats susceptibles de servir d’éléments de preuve à l’occasion d’un procès.
Au-delà de son rôle dans le cadre des procédures judiciaires, l’huissier de justice conseille et participe à la recherche de résolution amiable des différends.

JURISTE

Un juriste est un spécialiste du droit diplômé qui a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les usagers dans leurs démarches dans différents domaines : droit des étrangers, droit du logement, droit social, aide aux victimes, etc.
Contrairement à un avocat, il ne peut pas représenter une personne devant un tribunal.

NOTAIRE

Le notaire est un officier public ministériel qui représente l’état et veille au respect de ses droits lors de la réalisation de certains actes (ex : vente, succession) et en assure la conservation et diffusion.
En dehors de son rôle de représentant de l’État, le notaire est un professionnel du droit qui conseille dans de nombreux domaines du droit (succession, vente ou achat d’un appartement, création d’une société, etc.).
Il participe à la recherche de résolution amiable des différends.