Le métier de Notaire

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministère de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Le notaire est un conseiller privilégié des familles et des entreprises en tant que généraliste du droit.

Il est tenu d’exercer son activité dans le respect du secret professionnel et des règles de déontologie.

L’intervention du notaire est une prestation qui entraîne un coût que supporte le client.

ATTRIBUTIONS

Le notaire conseille les particuliers, les familles

Le notaire peut être consulté sur tout ce qui concerne le patrimoine familial et la préparation de la transmission des biens.

Il est le garant du transfert de la propriété. Il garantit, en effet, la sécurité dans laquelle doit s’exercer le transfert de propriété d’un bien. Il se charge également de vérifier l’existence de servitudes ou de contraintes d’urbanisme.

Le notaire conseille les entreprises

En matière de droit des entreprises, il rédige les cessions de fonds de commerce, établit les baux et leur cession et d’une manière plus générale, il élabore tous contrats ou conventions concernant l’activité économique.

Chambre départementale des notaires du Haut-Rhin

4 Place des martyrs de la résistance
68000 COLMAR
FRANCE
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Fax : 03.89.23.98.60
Courriel : chambre.notaires.ht-rhin@notaires.fr

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