Le métier d’Huissier de justice

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui exercent traditionnellement trois fonctions : signification des actes, exécution des titres exécutoires, constatation matérielle. Ils peuvent également donner des consultations juridiques.

Ils sont soumis au contrôle du Procureur de la République.

Attributions

Les huissiers de justice exercent certaines attributions à titre de monopole. Ainsi, l’huissier a seul qualité pour

  • signifier les actes et les exploits,

  • signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et cours,

  • pratiquer une saisie sur les biens d’un débiteur, en cas de défaut de paiement

Certaines d’entre eux assurent, en outre, le service des audiences (appel des causes, police d’audience sous contrôle du Président…) près les cours et tribunaux.

Les huissiers de justice sont également compétents pour des constatations par le biais d’actes appelés les constats d’huissier. La preuve est ainsi établie et incontestable.

Ils peuvent également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ils peuvent proposer un plan de remboursement accepté par le créancier et le débiteur.

L’huissier ne peut exercer ses attributions que dans le ressort du Tribunal d’Instance de sa résidence. C’est un décret qui fixe la compétence territoriale, le nombre et la résidence des huissiers.

Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin

 2 A rue Frédéric Hartmann
68140 MUNSTER

Tel : 03 89 77 03 18

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