Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond (simulez vos droits) ;
  • l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour toute information complémentaire, consultez cette page internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Le CDAD n’est pas en charge de l’aide juridictionnelle. Mais afin d’aider les usagers du Bureau d’aide juridictionnelle dans l’identification de leurs besoins et la formulation claire de leurs demandes, le CDAD a conclu un partenariat avec l’Ordre des Avocats près la Cour d’Appel de Colmar. Par cet accord, le CDAD finance des permanences d’avocats pour dispenser des consultations préalables à la saisine du juge

Ces permanences gratuites ont lieu :

  • A la Maison de Justice et du Droit de Colmar tous les mardis de 14h à 17h hors vacances scolaires
  • Au Tribunal de Grande Instance de Colmar tous les mardis de 13h30 à 16h30 pendant les vacances scolaires seulement
  • Au Tribunal d’Instance de Guebwiller le 2ème lundi du mois de 14h à 17h
  • Au Tribunal d’Instance de Sélestat le 1er mercredi du mois de 13h30 à 16h30