Consommation



I. Questions pratiques

II. Instances officielles
III. Associations


I. Questions pratiques

 

 1. Quelle est la différence entre arrhes et acompte?

Dans les deux cas, vous versez ou demandez une somme d’argent en avance. Mais les conséquences ne seront pas les mêmes qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.

Les arrhes vous permettent d’annuler votre commande mais en tant qu’acheteur la somme versée ne vous sera pas restituée.

L’acompte est une preuve d’engagement irrévocable. La commande ne peut pas être annulée. Celle des deux parties qui ne respecte pas son engagement s’expose à perdre l’acompte versé et à verser des dommages-intérêts proportionnels au préjudice qu’il a fait subir à l’autre.

Attention : il convient de ne pas s’arrêter aux termes employés afin de tenir compte de la véritable intention des parties.

2. Que faire si la marchandise commandée neuve s’avère déjà utilisée ou usagée?

En principe, le professionnel doit reprendre la marchandise ou consentir un rabais. En cas d’échec, il importe de saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). De telles pratiques peuvent constituer le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

3. Est-il possible de renoncer à un contrat de vente de biens meubles?

En principe, la promesse de vente vaut vente dès lors qu’il y a consentement réciproque de l’acheteur et du vendeur sur le bien et sur le prix.

Toutefois, il existe des exceptions accordant un droit de rétractation. La loi accorde un délai de réflexion de sept jours au consommateur pour certains contrats :

  • Le crédit à la consommation : La rétractation peut se faire par le biais d’un formulaire détachable joint à l’offre préalable ou par d’autres moyens. Le délai de sept jours court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Aucun paiement ne peut intervenir sous quelque forme et à quelque titre que ce soit entre prêteur et emprunteur pendant le délai de réflexion. Nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

  • La vente par démarchage à domicile : Le contrat doit sous peine de nullité comporter la mention ainsi que les modalités d’exercice de la faculté de renonciation (formulaire détachable joint). Le client a la faculté de renoncer dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de la date d’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

  • La vente par correspondance : L’acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Si le délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

4. Que faire si la facture est supérieure au devis présenté ?

Le devis est une évaluation précise et détaillée des travaux à réaliser, des produits à finir et de leur prix. Cette évaluation engage le professionnel qui ne pourra pas en dépasser le montant. Remettre un devis détaillé est une obligation pour les réparations dans le bâtiment et l’électroménager si le montant des travaux est supérieur à 152€ ou si la demande en a été faite.

5. Que faire si le professionnel ne remplit pas ses obligations?

Par contrat, le professionnel s’est engagé à respecter ses engagements envers le consommateur : obligation de faire, de donner, de garder etc. Il convient d’essayer de s’entendre à l’amiable avec le commerçant. A défaut, il est nécessaire de mettre en demeure le professionnel de respecter ses engagements par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’échec, il convient de réunir les preuves attestant que le professionnel n’a pas exécuté ses obligations (devis, témoignages, bons de commande, garanties, factures etc…) et de saisir le juge qui ordonnera au professionnel d’exécuter son engagement (injonction de faire) en s’adressant au greffe du Tribunal d’Instance du domicile ou du siège social de l’entreprise ou du lieu d’exécution de l’obligation lorsque la valeur de la prestation n’excède pas la somme de 7622 euros.

II. Instances officielles 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’objectif est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

La DGCCRF agit par :

  • la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence),
  • le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,
  • la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs,
  • l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent,
  • la lutte contre les contrefaçons.

L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat. La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service. Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité et est le garant de cette qualité supérieure annoncée. Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Contact : http://www.economie.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

52 av. de la République
BP 70317
68018 Colmar Cedex
03.89.20.80.30
Fax : 03.89.20.80.52
ddcspp@haut-rhin.gouv.fr

Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Alsace

6 rue Gustave-Adolphe Hirn
67085 Strasbourg Cedex
03.88.75.86.86
Fax : 03.88.75.86.94

Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Immeuble L’Avancée
26 C, Bd du Président Wilson – BP 54
67067 Strasbourg Cedex
03.88.14.32.08
Fax : 03.88.14.32.01
alsace-polec@direccte.gouv.fr

L’institut national de la consommation

Etablissement public, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, ses missions sont régies par le code de la consommation :

  • apporter un appui technique aux 17 organisations nationales de consommateurs agréées et aux 19 Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC)
  • produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais
  • mener des actions d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation
  • fournir un appui technique à la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), à la Commission des clauses abusives (CCA) et à la Commission de la médiation de la consommation (CMC).

Centre de ressources et d’expertises, l’INC réalise des essais comparatifs de produits et de services, conduit des actions de formation auprès des organisations de consommateurs et développe un fonds documentaire spécialisé. Au titre de ses missions d’information et d’éducation, l’INC mène des campagnes de sensibilisation et réalise des outils pédagogiques sur des sujets de consommation.

Contact : http://www.conso.net

III. Associations

La chambre de consommation d’Alsace

Association fondée en 1970, administrée par 17 associations régionales de consommateurs. Elle remplit aujourd’hui cinq principales missions, qu’une équipe de 15 salariés réalise avec l’aide précieuse et indispensable de nombreux bénévoles :

  • informer et soutenir juridiquement les consommateurs ;
  • anticiper l’évolution des comportements et accompagner les consommateurs vers des modes de consommation plus responsables ;
  • appuyer techniquement et juridiquement les associations membres pour leur permettre de développer leurs actions ;
  • faciliter la concertation et la réflexion entre les associations de consommateurs ;
  • promouvoir la représentation des consommateurs et les fonctions de consommation et d’usage auprès des collectivités territoriales et des différents acteurs économiques et sociaux de la région.

Contact : http://www.cca.asso.fr

31 Grand-Rue
68100 Mulhouse
03.89.33.39.79
Fax : 03 89 33 39 78
cca68@evhr.net

7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine
BP 6
67064 Strasbourg Cedex
03.88.15.42.42
Fax : 03.88.15.42.41
service.juridique@cca.asso.fr

L’association Consommation, logement et cadre de vie

La CLCV est une association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers. Créée en 1952, voulue et maintenue indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local, sur tout ce qui concerne la défense des consommateurs, la représentation des locataires, l’éducation populaire, la défense de l’environnement, l’action éducative complémentaire de l’enseignement public et la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Depuis ses origines, son action vise un monde juste et solidaire. C’est à partir des questions quotidiennes des particuliers, témoins des dysfonctionnements de la société, que l’association agit. La CLCV fédère un réseau de près de 400 associations locales et compte 31 000 adhérents.

Contact http://www.clcv.org

32 rue d’Uffholtz
68200 Mulhouse
07.70.65.22.42
clcv.ur.alsace@gmail.com

Centre européen de la consommation

Créé en 1993, le Centre Européen de la Consommation est une association franco-allemande d’information et de conseils aux consommateurs afin de garantir et de promouvoir leurs droits en Europe. Pour les consommateurs français le Centre fournit notamment une assistance juridique en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège.

Contacthttp://www.cec-zev.eu

Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
0049 7851 991 480
0820 200 999
Fax : 0049 7851 991 48 11
service-juridique@cec-zev.eu

Collectif pour la promotion du commerce équitable en Alsace 

Aux termes de ses statuts (modifiés en novembre 2005) les objectifs de Colecosol sont :

  • de promouvoir en Alsace le commerce équitable et la consommation responsable ainsi que l’économie solidaire en faveur des pays du Sud
  • d’en assurer les formations correspondantes
  • de proposer le conseil et l’accompagnement aux associations et aux entreprises qui s’engagent dans ces démarches.

Contact : http://colecosol.org

colecosol@gmail.com

L’organisation générale des consommateurs

L’OR.GE.CO est une association loi 1901 s’appuyant sur une organisation efficace partagée entre un siège national, des représentations dans les instances et organismes consultatifs et délibératifs nationaux et un réseau territorial comprenant des implantations locales et départementales. Créée en 1959 et agréée par le Ministre de la Justice et le Ministre Chargé de la Consommation par le Ministère des Finances et le Ministère de la Justice, l’OR.GE.CO travaille aujourd’hui en étroite collaboration avec les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF.

Contact : http://www.orgeco.net

8 Rue de la Bourse
68100 Mulhouse
06.33.75.53.55
Fax : 03.89.36.05.42
orgeco68@gmail.com

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