Endettement


I. Surendettement
II. Autres questions pratiques

I. Surendettement

Qu’est ce que la procédure de surendettement?

En cas de dettes qui s’accumulent et dans l’impossibilité de les rembourser, avant d’engager toute procédure, il est recommandé de demander le rééchelonnement des dettes ou des délais de paiements aux créanciers.

Si la situation persiste, il est possible de saisir la commission de surendettement. La procédure de traitement des situations de surendettement, permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement,
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Attention : Cette procédure ne concerne pas les dettes liées à une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement?

Il est possible d’engager la procédure si :

  • Les emprunts contractés sont devenus trop importants par rapport aux ressources de la personne : il n’est plus possible de rembourser les mensualités.
  • Des évènements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille) empêchent de payer les dépenses de la vie courante.

Comment saisir la commission de surendettement des particuliers?

Il existe une commission de surendettement des particuliers dans chaque département, située à la Banque de France.

Colmar : 30 route de Bâle, BP 48007 – 68027 Colmar Cedex

Mulhouse : 11 rue de la Somme, BP 1147, 68052 Mulhouse Cedex

La demande doit être adressée par courrier ou en déposant une demande signée au secrétariat de la commission du département. Le dossier doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse et téléphone
  • Situation familiale
  • Conditions de logement
  • Le montant des ressources et des biens
  • Le montant des dettes et des dépenses courantes
  • Les noms et adresses des créanciers
  • Les noms et adresses de cautions éventuelles

Attention : Le dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à l’identité, aux revenus et aux charges.

Important :

  • Les renseignements communiqués à la commission sont confidentiels
  • Il faut fournir la liste de tous les créanciers. Si certains sont oubliés, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliqués, et ceux-ci pourront continuer à exercer des poursuites.
  • Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Dans le cas contraire, certaines mesures de traitement des situations de surendettement ne seront plus applicables.

Quelle est la procédure devant la commission?

La commission informe de la réception de la demande. Elle peut demander au demandeur de venir en personne, ou il peut demander à être entendu pour donner des précisions sur sa situation. Il faut avertir de tout évènement survenant durant la procédure et qui aurait des conséquences financières, par exemple, un licenciement, une saisie, un nouvel emploi.

Important : Devant la commission, il est possible d’être accompagné de toute personne de son choix.

La commission a 9 mois pour étudier le dossier et indiquer s’il est accepté ou non.

  • Si la commission refuse le dossier, c’est en considération de la situation financière qui ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement de surendettement.
  • Si la commission accepte le dossier, le dépositaire est bénéficiaire d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois possibilités :

  • Le plan conventionnel de redressement
  • Les mesures recommandées par la commission de surendettement
  • La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Dans les deux premiers cas, c’est la commission qui traite le dossier. Dans le dernier, c’est le juge de l’exécution qui traite le dossier au tribunal.

Si la demande est refusée par la commission, cette décision est susceptible de recours. Il est possible de s’adresser à nouveau au secrétariat de la commission, qui transmet une copie de la déclaration avec le dossier au juge de l’exécution qui statuera.

II. Autres questions pratiques

Que faire pour obtenir le recouvrement de créances?

Il importe d’essayer de rechercher un règlement amiable avec le débiteur, par exemple par l’envoi d’une lettre simple de rappel laquelle pourra être confirmée par une lettre recommandée à défaut de réponse. En cas d’échec, il est possible de recourir au conciliateur de justice

Pour le cas d’un règlement forcé, il est nécessaire de s’adresser à un huissier de justice qui, muni de la justification de la créance (facture, reconnaissance de dettes…), se présentera au domicile du débiteur pour le sommer de régler.

A défaut d’obtenir le règlement, une action judiciaire sera nécessaire par exemple, pour parvenir à une saisie.

Que peut réclamer le créancier au débiteur?

En principe, le débiteur doit s’acquitter du montant de sa dette due au principal, dette justifiée par le contrat.

Si le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, le créancier ne peut en aucun cas en exiger le paiement. Il s’agirait, en effet, de pénalités unilatéralement déterminées par le créancier – pénalités qui ne sauraient engager en aucun cas le débiteur.

Il convient de régler les sommes dues et non contestées au créancier.

Cependant, des intérêts moratoires peuvent être alloués afin de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l’exécution de l’obligation par le débiteur. Cela à compter de la mise en demeure.

Attention : N’omettez jamais d’exiger une copie du contrat signé. Vous êtes engagé uniquement par les clauses contenues dans le contrat. De même, prenez soin de lire avec grande attention le contrat que vous allez signer.

Que faire en cas d’impossibilité de rembourser des emprunts ou de payer les charges du ménage?

En cas d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, il est nécessaire de saisir la Banque de France d’une demande de plan conventionnel de redressement qui sera examinée par la Commission de Surendettement des Particuliers.

Il s’agit de trouver un moyen d’alléger la charge des remboursements en recherchant un accord avec les créanciers. Cela peut être fait notamment par le biais d’un report ou d’un rééchelonnement des échéances, d’une remise ou d’une réduction des taux d’intérêts. Si l’immeuble financé par un prêt a été vendu et que les mensualités restent impayées, la réduction de la dette peut être décidée par la Commission de Surendettement des Particuliers.

Attention : la procédure ne concerne pas les dettes nées d’une activité professionnelle. Agriculteurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprise ont des procédures particulières pour régler leur passif.

Que faire en cas de rejet de chèques par la banque après 3 mois consécutifs de découvert?

En cas de découvert autorisé par écrit ou de découvert accepté pendant au moins trois mois consécutifs, le banquier est tenu d’une part, de signaler par écrit au client qu’il n’accepte désormais plus aucun découvert et d’autre part, de laisser suffisamment de temps au client pour effectuer toutes démarches nécessaires (approvisionnement du compte…) pour remédier au problème.

Que faire si le banquier a adressé une lettre d’interdiction d’émettre des chèques?

Il importe avant tout de contacter le plus rapidement possible le banquier pour examiner la situation bancaire. L’établissement d’une lettre d’interdiction d’émission de chèques présuppose une provision insuffisante sur le compte pour pouvoir honorer le chèque présenté.

Un délai d’un mois est accordé pour régulariser une telle situation soit en apportant les chèques acquittés directement auprès du créancier à son banquier soit en maintenant les sommes correspondantes aux chèques impayés sur le compte pendant un an.

A quelle somme est tenue de rembourser la personne qui s’est portée caution?

Si le débiteur principal n’est pas à même de rembourser les sommes dues, la caution est tenue dans les mêmes termes et montant sous réserve que l’engagement ait été conclu dans le respect des conditions de forme de validité de la caution et qu’il soit proportionné aux ressources de la caution.

Que faire en cas de réclamation tardive de la banque en tant que caution d’un prêt?

La personne qui s’est portée caution doit être avisée dès le premier incident occasionné par l’emprunteur principal (non-remboursement de la première échéance) même s’il est solvable.

La somme doit être acquittée par la caution. Celle-ci est seulement redevable de la somme restant à rembourser à la date de réception de la lettre recommandée avisant du premier non-remboursement d’une échéance du prêt. La caution n’est pas tenue de payer les intérêts et frais échus avant sa propre information.

Attention : le contrat de cautionnement est strictement encadré par la loi. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité et être proportionné aux ressources de la caution.

Lors du décès de son époux, le conjoint a t-il accès aux comptes bancaires?

Le compte joint ne peut être bloqué. Le conjoint peut donc continuer à s’en servir. Le compte personnel du défunt est bloqué sauf pour le paiement des frais d’obsèques pour 3049 euros maximum. Le notaire chargé de la liquidation de la succession doit arrêter les comptes au jour du décès afin d’établir le passif et l’actif successoraux.

Pour obtenir le déblocage d’un compte si la somme à percevoir est inférieure à 5336 euros, un certificat d’hérédité délivré par le Maire peut suffire. A défaut, l’intervention du notaire est nécessaire. Au-dessus de 5336 euros et dans des cas strictement définis par la loi, un certificat de propriété doit être établi par le Juge d’Instance.

Que se passe t-il en cas de non réclamation par l’organisme prêteur d’une échéance de crédit à la consommation non payée pendant un certain temps?

En matière de crédit à la consommation, le délai pour agir en justice est de deux ans à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action.

La banque ou l’organisme de crédit peut se voir opposer un refus de remboursement par le débiteur après l’écoulement du délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour les crédits n’excédant pas 21343 euros.

Attention : Il convient de vérifier que figure sur le contrat un bordereau de rétractation détachable.

Retour en haut de page