Situations conjuguales


I. Le patrimoine des époux
II. Le PACS
III. La médiation familiale

I. Le patrimoine des époux

1. La protection des biens du couple en cas de création d’entreprise
2. Le remboursement du prêt contracté par un seul des époux
3. Le remboursement des dettes en cas de contrat de cautionnement
4. La question des dettes professionnelles du conjoint
5. Le partage des biens sous le régime de la communauté

1. Comment protéger les biens du couple si l’un des conjoints est désireux de créer son entreprise?

Il convient de changer de régime matrimonial et d’opter pour la séparation des biens. Le choix du statut matrimonial est normalement définitif au moment du mariage.

Cependant, après un délai de deux ans il est possible de changer de régime matrimonial. Pour cela, il faut s’adresser à un notaire qui établira une convention modificative soumise à l’homologation du Tribunal de Grande Instance.

L’option pour la séparation de biens assurera l’indépendance financière et mettra à l’abri d’éventuelles vicissitudes nées dans le cadre des affaires du conjoint.

2. Le conjoint est il tenu de supporter le remboursement d’un prêt que son époux a seul contracté?

La solidarité automatique entre époux est exclue en cas d’emprunt contracté par un seul. En revanche, cette solidarité existe si l’emprunt a été contracté par le conjoint pour une somme modeste pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants.

Pour contester la nature d’une dette commune d’un emprunt il ne faut pas hésiter à consulter un avocat pour faire valoir éventuellement ses droits.

Attention : Si le conjoint a consenti expressément au prêt il sera tenu dans les mêmes termes et montant.

3. Qui est tenu de rembourser les dettes dues au terme d’un contrat de cautionnement conclu par un seul époux?

S’il y a consentement exprès au contrat de cautionnement passé par le conjoint : Cet accord vaut reconnaissance du caractère commun de la dette. Il peut amener au remboursement des sommes dues.

S’il y a absence de consentement exprès au contrat de cautionnement passé par le conjoint : Cette absence d’accord n’amène pas au remboursement des dettes qui sont propres et personnelles au conjoint.

Ne pas hésiter à consulter un avocat pour faire valoir éventuellement ses droits.

En cas d’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes il est possible de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers.

4. L’époux peut il être tenu des dettes professionnelles de son conjoint?

L’époux ne peut être tenu par les dettes professionnelles de son conjoint.

Cependant, le caractère de dettes communes pourra être reconnu notamment s’il s’agit de dettes à caractère social ou si le conjoint s’est porté caution pour son époux.

5. Comment s’effectue le partage des biens lors du divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté?

La liquidation de la communauté doit être faite.

Chacun reprend ce qui lui appartenait en propre au jour du mariage. Quant aux biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, chacun a droit à la moitié de leur valeur. Il est possible d’officialiser le partage des biens par un avocat dès le début de la procédure de divorce ou devant notaire.

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II. Le PACS

1. La définition du Pacte civil de solidarité
2. La conclusion du PACS
3. Les effets juridiques du PACS
4. La modification du PACS
5. Mettre fin au PACS

1. Qu’est ce que le pacte civil de solidarité (PACS)?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Le PACS ne peut pas être conclu :

  • Entre parents et alliés proches (grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendres ou belle-filles)

  • Si l’un des partenaires est déjà marié

  • Si l’un des partenaires a déjà conclu un pacs avec une autre personne

  • Si l’un des partenaires est une personne mineure, même émancipée

  • Si l’un des partenaires est une personne majeure sous tutelle

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

2. Comment conclure un PACS?

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne au tribunal d’instance correspondant au lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune. S’ils résident à l’étranger, ils doivent se rendre à l’ambassade ou au consulat. Les futurs partenaires ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Ils doivent remettre une convention écrite qui précise les modalités de l’aide matérielle à laquelle ils seront tenus. Les partenaires peuvent rédiger eux-même leur convention ou consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) apte à les conseiller.

La conclusion d’un pacs nécessite la présentation par chaque partenaire de différents documents :

  • une pièce d’identité

  • la copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation.

  • une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec son partenaire, empêchant la conclusion du pacs

  • un certificat de non pacs prouvant qu’il n’est pas lié par un Pacs avec une autre personne (la demande se fait au Tribunal d’instance de votre lieu de naissance ; si vous êtes né à l’étranger, du tribunal de grande instance de Paris est compétent).

  • De plus, en fonction de la situation personnelle des documents particuliers peuvent être demandés : par exemple en cas de divorce, vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.

Attention : Soyez prudent quant aux effets juridiques attachés à la conclusion d’un pacs.

Le code du travail ne contient pas de dispositions sur l’attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d’un PACS, mais certains accords collectifs peuvent prévoir des congés particuliers.

3. Quels sont les effets juridiques du PACS?

Le PACS crée des droits et des obligations.

Devoirs entre les partenaires : les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans le contrat. A défaut de précision dans le contrat, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Logement : Seul celui qui a signé le bail a le titre de locataire. Toutefois, en cas d’abandon du domicile ou du décès du titulaire du bail, le contrat de location continuera au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. En revanche, les deux partenaires engagés dans un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun. Chacun des partenaires peut être tenu au paiement du loyer et de toute somme due au bailleur, jusqu’à la dissolution du PACS.

Patrimoine:

  • Sur les meubles meublants : à défaut de stipulation contraire dans le contrat, les meubles acquis postérieurement à la déclaration du PACS sont présumés indivis par moitié entre les partenaires. Il en est de même lorsque la date d’acquisition du bien ne peut être établie. Cela veut dire que les partenaires sont réputés être propriétaires chacun par moitié.

  • Sur les autres biens : à défaut de clause contraire dans le contrat d’acquisition ou de souscription, les biens sont présumés indivis par moitié.

  • Les partenaires conservent la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS.

Legs et dons : A compter du 1er janvier 2002, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficiaire d’un legs de son partenaire a droit, sous certaines conditions, à un abattement de 57 000 euros. En ce qui concerne les transmissions entre vifs (donations), ces avantages ne sont toutefois applicables que si les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

Les partenaires du PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre, la transmission d’un bien meuble ou immeuble pour cause de décès au partenaire du pacte impose donc la rédaction d’un testament.

Fiscalité : L’imposition sur les revenus sera commune à compter de la 3ème année d’anniversaire de l’enregistrement du PACS au Greffe.

Couverture sociale : Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il pourra bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.

Fonctions publiques : Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique, en cas d’éloignement

Travail : les partenaires bénéficient

  • de deux jours de congés en cas de décès du partenaire,

  • de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux du partenaire,

  • de congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise.

4. Comment modifier un PACS?

Le PACS est un contrat qui peut être modifié en cours d’exécution. Toute modification nécessite l’accord des deux partenaires. Les partenaires peuvent :

  • soit se présenter au greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale,

  • soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception.

Les partenaires doivent joindre à leur déclaration conjointe de modification, la convention portant modification de la convention initiale en double original. Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi sur papier libre.

Si la déclaration se fait par correspondance, n’oubliez pas de mentionner les références de l’acte initial.

5. Comment le PACS prend-t-il fin?

Le Pacs prend fin dans 4 hypothèses :

1 – Les deux partenaires demandent d’un commun accord la dissolution du PACS : Ils doivent comparaître ensemble au greffe du tribunal d’instance aux fins d’y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Un récépissé sera immédiatement remis à chaque partenaire par le greffier.

2 – L’un des partenaires demande la dissolution du pacs : Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance. Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.

3 – Un des partenaires se marie avec un tiers : Il doit le signifier par huissier de justice à l’autre partenaire, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance, accompagnée d’une copie de son acte de naissance portant mention du mariage. Le pacte prend fin à la date du mariage.

4 – Un des partenaires décède : Le pacs prend fin à la date du décès. L’acte de décès doit être envoyé en recommandé au greffe du Tribunal d’instance où le pacs a été enregistré.

En principe, les anciens partenaires organisent à l’amiable le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

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III. La médiation familiale

La médiation familiale est une pratique qui existe depuis 20 ans, mais c’est la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui l’a formalisée en matière d’assistance éducative. Afin de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La loi du 26 mai 2004 relative à la réforme du divorce prévoit la possibilité pour le juge soit de proposer aux époux une mesure de médiation, et de désigner un médiateur s’ils sont d’accord, soit même de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet de la médiation.

Le médiateur est un professionnel de la gestion des conflits, qui va tenter de rétablir la communication entre les protagonistes, et privilégier ainsi une base d’accord consensuel par définition plus proche des besoins de chacun.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge décidera des modalités de l’autorité parentale.

Le recours à la médiation familiale n’existe pas seulement en matière d’autorité parentale. Suivant la teneur du conflit, les juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles, le procureur de la république ou la les protagonistes eux-même, peuvent demander une médiation familiale.

Contact : http://asfmr68.org/

Centre de Médiation Familiale à Colmar

4 rue de la 5ème division blindée
68000 COLMAR
03.89.41.58.17
association@asfmr68.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 (accueil fermé le jeudi après-midi)

Centre de Médiation Familiale à Mulhouse

2, rue WILSON

68 000 MULHOUSE

03.89.45.40.89

association@asfmr68.fr

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