Violences conjugales

En construction

1. Que faire en cas de violences conjugales?
2. La victime peut elle quitter le domicile, avec ou sans les enfants?
3. Les structures d’accueil pour la victime des violences
4. Les sanctions encourues par l’auteur des violences conjugales
5. L’existence d’une contrainte de soins pour le conjoint violent

1. Que faire en cas de violences conjugales?

Frapper volontairement son conjoint ou concubin constitue un délit pénal sévèrement sanctionné.

Une plainte peut être déposée soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit par lettre au Procureur de la République du Tribunal de grande instance.

Attention : la non-dénonciation des violences contre son conjoint ou ses enfants constitue un délit. Un certificat médical faisant état des blessures et de la durée de l’incapacité temporaire de travail est nécessaire pour le dépôt d’une plainte.

Pour plus de renseignements, contacter :

  • Numéro vert : 0800 16 7974
  • Assistant(e) social(e)
  • Associations
  • Avocat
  • Commissariat ou gendarmerie
  • Procureur de la République

2. La victime de violences conjugales peut elle quitter le domicile conjugal, avec ou sans les enfants?

L’abandon du domicile conjugal ne saurait être possible que s’il est justifié par des motifs sérieux et légitimes dûment justifiés par la preuve des violences (certificat médical) et le dépôt d’une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du domicile.

Il ne faut pas omettre de signaler ce départ à la Gendarmerie ou au Commissariat.

Le Juge aux affaires familiales, dès lors qu’il est saisi, pourra prendre des mesures d’urgence.

Si l’intention de la victime est de se séparer : Elle doit saisir le Juge aux affaires familiales par requête d’avocat avec obligation d’entendre l’époux qui veut partir. Le juge prendra toutes mesures nécessaires notamment en fixant le lieu de résidence des enfants, éventuellement en urgence.

Si la victime n’a pas l’intention de se séparer : Elle peut opter pour une tentative de médiation familiale. Il ne faut pas hésiter à s’adresser à une association de médiation.

3. Existe t’il des structures d’accueil si une personne victime de violences conjugales entend quitter son domicile?

Des structures d’accueil ont été mises en place. Ainsi, des logements d’accueil d’urgence peuvent être proposés aux femmes désireuses de quitter leurs maris violents. De même, des centres d’hébergement pour femmes battues accompagnées de leurs enfants sont ouverts.

Il ne faut pas hésiter à s’adresser à une association d’aide contre la violence, une assistante sociale ou son médecin. Il est important de parler de sa situation.

4. L’auteur de violences conjugales peut il être contraint à des soins?

Il n’est pas possible de contraindre son conjoint ou concubin à un suivi médical.

Cependant, le conjoint ou concubin pourra être condamné à subir une thérapie par décision de justice à titre de peine supplémentaire suite aux poursuites pénales que la victime aura engagée en raison des violences subies.

Frapper son conjoint ou concubin est une circonstance aggravante du point de vue légal.

5. Quelles sont les sanctions susceptibles d’être prononcées contre l’auteur de violences conjugales?

Les peines varient selon les circonstances :

  • en cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle.

  • en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (cf. lexique) pendant plus de 8 jours, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

  • en cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

Attention : un certificat médical attestant des violences subies est indispensable pour la recevabilité de la plainte.