Le Défenseur des droits

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité. Cette institution regroupe les missions :

  • du médiateur de la République,
  • du défenseur des enfants,
  • de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
  • et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

L’expression « défenseur des droits » désigne à la fois l’institution et la personne qui le préside : Jacques Toubon (depuis le 17 juillet 2014).

Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable, afin d’en garantir l’indépendance.

Le défenseur des droits remplit quatre missions :

  • il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations,

  • il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,

  • il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité,

  • il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Pour mener à bien ces missions, le défenseur des droits s’est fixé cinq objectifs :

  • Sauvegarder les acquis et valoriser le potentiel de l’expérience des quatre institutions regroupées,

  • Tirer le meilleur parti des pouvoirs dévolus,

  • Assurer une gestion responsable de l’institution,

  • Faciliter l’accès à son institution grâce à un réseau de délégués présents sur tout le territoire constitutant un maillage territorial de proximité,

  • Faire de son institution un facteur de rayonnement des valeurs de la France en Europe et dans le monde.

Toute personne peut saisir le défenseur des droits. La saisine est directe et gratuite.

Voici les cas pour lesquels vous pouvez faire appel au défenseur des droits :

  • Dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public

  • Dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique

  • Dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité

  • Dès que vous que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. Seulement dans les cas où il est saisit par un enfant, le défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Remarques : Le recours au défenseur des droits est gratuit. Le défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice. Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales, ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Vous pouvez saisir le défenseur des droits par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne.

Vous pouvez également vous adresser à l’un des délégués assurant les permanences.

Enfin, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Le défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75049 Paris cedex 08
Attention : vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Les délégués du défenseur des droits

Les délégués du défenseur des droits sont à votre écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, vos demandes concernant :

  • la défense du droit des enfants

  • la déontologie de la sécurité

  • la lutte contre les discriminations

  • la médiation avec les services publics

Les délégués vérifient si votre réclamation relève de la compétence du défenseur des droits et si elle est recevable. Selon les cas, une réponse est apportée au niveau local ou national, en collaboration avec les équipes du défenseur des droits.

Vous pouvez rencontrer les délégués lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux de votre département. Lors de votre rendez-vous avec un délégué du défenseur des droits, apportez les documents liés à votre réclamation.

Contacts des délégués dans le Haut-Rhin

COLMAR

Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat BP 10489
68020 Colmar Cedex

Permanences le jeudi après-midi

Contact : Monsieur Daniel HERMENT
03.89.29.21.12
Fax 03.89.29.21.18

MULHOUSE

Centre socio culturel PAX
54 rue de Soultz
68100 Mulhouse

Permanences le mercredi après-midi

Contact : M. Roland GAUTSCH
03.89.52.34.04

Maison de justice et du droit
31 Grand’Rue
68100 Mulhouse

Permanences le lundi

Contact : Mme Monique CLAUSSE
03.89.36.80.30
Fax 03.89.36.80.39

Local communal

8 rue Franklin
68200 Mulhouse
Permanences le mardi

Contact : M. Daniel KELAI
06.17.19.77.45

WITTENHEIM

Maison du bassin potassique
260 route de Soultz
68270 Wittenheim

Permanences le mercredi matin

Contact : M. Roland GAUTSCH
03.89.52.22.29

Le métier d’Huissier de justice

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui exercent traditionnellement trois fonctions : signification des actes, exécution des titres exécutoires, constatation matérielle. Ils peuvent également donner des consultations juridiques.

Ils sont soumis au contrôle du Procureur de la République.

Attributions

Les huissiers de justice exercent certaines attributions à titre de monopole. Ainsi, l’huissier a seul qualité pour

  • signifier les actes et les exploits,

  • signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et cours,

  • pratiquer une saisie sur les biens d’un débiteur, en cas de défaut de paiement

Certaines d’entre eux assurent, en outre, le service des audiences (appel des causes, police d’audience sous contrôle du Président…) près les cours et tribunaux.

Les huissiers de justice sont également compétents pour des constatations par le biais d’actes appelés les constats d’huissier. La preuve est ainsi établie et incontestable.

Ils peuvent également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. Ils peuvent proposer un plan de remboursement accepté par le créancier et le débiteur.

L’huissier ne peut exercer ses attributions que dans le ressort du Tribunal d’Instance de sa résidence. C’est un décret qui fixe la compétence territoriale, le nombre et la résidence des huissiers.

Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Haut-Rhin

 2 A rue Frédéric Hartmann
68140 MUNSTER

Tel : 03 89 77 03 18

Le métier de Notaire

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministère de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.

Le notaire est un conseiller privilégié des familles et des entreprises en tant que généraliste du droit.

Il est tenu d’exercer son activité dans le respect du secret professionnel et des règles de déontologie.

L’intervention du notaire est une prestation qui entraîne un coût que supporte le client.

ATTRIBUTIONS

Le notaire conseille les particuliers, les familles

Le notaire peut être consulté sur tout ce qui concerne le patrimoine familial et la préparation de la transmission des biens.

Il est le garant du transfert de la propriété. Il garantit, en effet, la sécurité dans laquelle doit s’exercer le transfert de propriété d’un bien. Il se charge également de vérifier l’existence de servitudes ou de contraintes d’urbanisme.

Le notaire conseille les entreprises

En matière de droit des entreprises, il rédige les cessions de fonds de commerce, établit les baux et leur cession et d’une manière plus générale, il élabore tous contrats ou conventions concernant l’activité économique.

Chambre départementale des notaires du Haut-Rhin

4 Place des martyrs de la résistance
68000 COLMAR
FRANCE
Tél. : 03.89.41.77.04
Fax : 03.89.23.98.60
Courriel : chambre.notaires.ht-rhin@notaires.fr

Le métier d’avocat

L’avocat est un professionnel du droit, auxiliaire de justice. Il a ainsi toujours pour mission de représenter, d’assister et de défendre les parties au procès dans leurs intérêts propres. Il donne également des conseils sur les problèmes de droit lors des consultations.

Devoirs

L’avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la profession.

Il est tenu au secret professionnel. S’il viole ce secret, il s’expose à des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires. Il a également un devoir de confidentialité. Il doit, en effet, garder confidentielles les correspondances ou informations dont il aurait eu connaissance au cours d’échanges avec l’avocat de l’adversaire.

L’avocat a également un devoir d’information. Il doit informer son client :

  • de ses honoraires
  • des chances de succès
  • des recours éventuellement possibles
  • de sa décision éventuelle de se décharger de l’affaire

L’avocat peut refuser un dossier ou une affaire. Lorsqu’il est commis d’office, il doit en principe accepter le dossier, sauf motif légitime d’excuse.

S’il accepte une affaire, l’avocat doit la conduire jusqu’à son terme. Toutefois, il peut, dans certains cas, s’en décharger sous réserve de prévenir son client en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Un client peut désavouer son avocat, s’il n’est pas satisfait.

Compétence

En dehors d’une procédure juridictionnelle

  • Il informe ses clients sur le droit;
  • Il donne des conseils lors de consultations juridiques;
  • Il rédige pour le compte de ses clients certains actes dits sous seing privé qui ne nécessitent pas le recours à un notaire, par exemple les statuts d’une société ou d’un contrat d’entreprise, un PACS;
  • Il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients, des démarches ou formalités;
  • Il renseigne sur les procédures susceptibles de résoudre le litige;
  • Il aide à régler le conflit à l’amiable;
  • Il informe des chances de succès d’une éventuelle procédure.

Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle

En matière pénale : il intervient pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure

 En matière civile : il accomplit les actes nécessaires à la procédure, il prépare les conclusions écrites exposant les prétentions de son client, et il présente oralement la défense de son client lors de l’audience.

Ordre des avocats du barreau de Colmar

24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 23 42 42
Fax. : 03 89 24 57 33

Ordre des avocats du barreau de Mulhouse

3 avenue Robert Schuman
68100 MULHOUSE
Tél. : 03 89 56 00 46
Fax. : 03 89 56 05 80

http://www.avocats-mulhouse.fr/