Ordre administratif

Les juridictions de l’ordre administratif sont chargées de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration.

Les juridictions de premier jugement

Les Tribunaux administratifs

Ils sont compétents pour régler les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est à dire : les administrations de l’Etat, les régions, les départements, les communes, les entreprises publiques.

Les juridictions spécialisées

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.

  • Pour assurer la discipline au sein de certaines professions : Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires…) ;
  • En matière sociale : commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ;

Les Cours Administratives d’Appel

La Cour Administrative d’Appel connaît de l’appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement. Elle réexamine donc les décisions des Tribunaux administratif du premier degré, sauf lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort.

Le ressort des Cours Administratives d’Appel est extrêmement vaste puisqu’il n’en existe que quelques unes en France (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille, Douai, Versailles). Le recours n’est en général pas suspensif. L’assistance d’ un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou d’un avoué est en principe obligatoire dans la plupart des affaires. Certains contentieux échappent toutefois à cette obligation ( appel des jugements du Conseil de Prud’homme ou du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par exemple).

Le Conseil d’Etat

La juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres ou pour ceux concernant les élections européennes et régionales.

Enfin, le Conseil d’État est, à titre exceptionnel, juge d’appel notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales).