Ordre judiciaire

Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

Les juridictions de premier jugement

 Les juridictions civiles

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, lorsque les montants en jeu n’excèdent pas 4 000 €, selon une procédure rapide.

Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour les litiges civils d’un enjeu inférieur à 10 000 euros et pour les litiges sans limitations de montant dans certains domaines précis : crédit à la consommation, location d’habitation, protection des majeurs. 473 TI sont répartis sur tout le territoire.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les litiges civils d’un enjeu supérieur à 10 000euros et pour les litiges sans limitations d’un montant qui ne relèvent pas d’un autre Tribunal. Il a des compétences exclusives : divorce, filiation, immobilier. 181 TGI sont répartis sur tout le territoire.

Les juridictions pénales

La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des quatre premières classes.

Le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions passibles d’amende ou d’autres peines (par exemple la suspension du permis de conduire).

Le Tribunal correctionnel est compétent pour les délits passibles d’un emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines complémentaires. Le Tribunal est composé de trois juges ou d’un juge unique.

La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes. Elle est composée de trois juges et de six jurés tirés au sort. Il existe une Cour d’Assises par département avec deux sections à Paris. En principe, la Cour d’Assises siège près la Cour d’Appel ou au chef-lieu du département, dans les locaux du Tribunal de Grande Instance.

Les juridictions spécialisées

Le Tribunal pour enfants est compétent pour les infractions commises par les mineurs de 16ans. Il est composé d’un juge des enfants, assisté de deux assesseurs. Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.Le Tribunal pour enfant est également compétent en matière de protection des mineurs.

Le conseil des Prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. Les juges sont des représentants élus par les salariés et les employeurs.

Le Tribunal de Commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Les juges sont des commerçants élus.

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale est compétent pour régler les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. Il est composé de deux assesseurs, représentants les salariés et les employeurs.

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour régler les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. Les juges sont des représentants élus des deux parties, sous la Présidence d’un juge du Tribunal d’instance.

Les Cours d’Appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent en principe, interjeter appel. La Cour d’Appel réexamine alors l’affaire.

Depuis le 1er Janvier 2002, les verdicts des Cours d’Assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle Cour d’Assises composée de neuf jurés.

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle l’application du droit par les juridictions du « fond » : Tribunaux de première instance et Cour d’appel. La Cour de Cassation ne juge que le droit et non pas les faits.