Présentation

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

L’accès au droit, c’est la possibilité pour chaque personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre. L’accès au droit permet également une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation et d’une assistance au cours des procédures non juridictionnelles. L’accès au droit apporte enfin la possibilité de suivre des consultations juridiques et une assistance pour la rédaction et conclusion d’actes juridiques.

Le CDAD n’a pas vocation à animer directement des actions de terrains, mais plutôt de les susciter et/ou de les coordonner. Depuis sa constitution, plusieurs actions d’accès au droit ont été soutenues dans le Haut-Rhin : l’incitation aux médiations familiales et le développement des bons de consultation. D’autres actions, issues d’une réflexion sur le long terme ont été développés : la prévention des expulsions locatives et l’accès au droit pour les détenus.

En 2004, le CDAD du Haut-Rhin a mis en place un point d’accès au droit (PAD) en milieu pénitentiaire par le biais de l’association Espoir. L’action consiste à permettre à chaque détenu d’accéder à une information juridique dans tous les domaines du droit, à l’exclusion de sa situation pénale, du droit pénitentiaire et du droit disciplinaire interne qui relèvent de la compétence exclusive des avocats. Les champs juridiques concernés sont la famille, le travail, le logement, l’endettement et tout particulièrement le droit des étrangers. Un juriste de l’association Espoir assure des permanences dans chaque établissement de détention du Haut-Rhin à savoir : la maison d’arrêt de Mulhouse, la maison d’arrêt de Colmar, et le centre de détention d’Ensisheim.

Au quotidien, la bonne marche du CDAD est assurée par son président, et par une secrétaire. Sur ce site Internet vous trouverez des informations pratiques, des coordonnées, des renseignements pour vous aider à contacter les associations, les professionnels du droit ou la juridiction qui vous aidera à trouver les réponses aux questions que vous vous posez.