Missions

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

En vertu de l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991, le CDAD est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport sur son activité.